Charte éthique et déontologique des associations membres de l’Unapei

La présente charte est établie par référence au projet associatif global de l’Unapei, conformément aux statuts de l’Unapei, à son règlement intérieur, à sa Charte pour la dignité des personnes handicapées mentales, à sa Charte pour les associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs et à ses divers rapports d’orientation. Ce document, soumis à approbation le 1er juin 2018 lors de l’Assemblée Générale de l’Unapei, rappelle la vocation, les ambitions et les engagements de l’Unapei et des membres qu’elle regroupe.

ARTICLE 1 – Rappel Statutaire

L’Unapei fédère des associations de parents, de personnes handicapées et de leurs amis, des associations de personnes handicapées, des associations gérant un service mandataire judicaire à la protection des majeurs et des organismes qui œuvrent à la satisfaction des besoins matériels et moraux des personnes handicapées et de leurs familles.

Conformément aux buts inscrits dans ses statuts (Article 2), l’Unapei intervient et agit dans l’intérêt de l’ensemble des personnes handicapées et de leurs familles.

A partir de leurs réflexions, de leurs besoins et de leurs initiatives, l’Union propose des orientations communes aux membres qu’elle regroupe.

Elle les représente, et promeut leurs intérêts auprès des pouvoirs publics, des forces vives et des médias aux niveaux français, européen et international. Partenaire indépendant et reconnu des autorités compétentes et force de propositions, elle veille au respect des droits légitimes de ses membres et des membres de ceux-ci.

L’Union assure l’unité des membres qui la composent sur la base des principes éthiques déontologiques contenus dans la présente charte. Les membres fédérés par l’Unapei adhèrent explicitement à ces valeurs et à ces principes et s’engagent formellement à les respecter.


ARTICLE 2 – Engagement vers les personnes handicapées (Article 3 des statuts)

Les membres de l’Unapei sont ouverts à toutes les personnes handicapées et à leurs parents et amis qu’ils accueillent, écoutent, conseillent et aident, et notamment à celles et ceux précités qui sont sans réponse et démunis.

Pour une transition vers une société inclusive et solidaire, ils s’attachent à ce que soit donné, à toute personne handicapée, le maximum de chance et de moyens de développer ses capacités, de participer et d’agir dans la Cité et d’apporter, dans la mesure de ses possibilités, sa contribution à la vie sociale.

Ils concourent à l’expression des besoins, à la conception des réponses attendues et le cas échéant à leur réalisation effective de toute personne handicapée.

Ils agissent auprès des responsables compétents de leur niveau territorial, pour obtenir les mesures juridiques et budgétaires qui garantissent le droit à compensation que la solidarité collective doit garantir à chaque personne handicapée. Ils prennent l’initiative et/ou soutiennent des actions et des solutions nécessaires et innovantes, lorsque les collectivités et les administrations concernées sont défaillantes ou lorsqu’il s’agit de formules complémentaires libres et volontaires.

Ils créent, participent et/ou gèrent, notamment en partenariat avec les autorités de tarification et de contrôle, les établissements et services adaptés aux besoins des personnes handicapées à tous les âges de la vie leur permettant d’avoir accès à l’ensemble des biens et services de la société, qu’il s’agisse de la petite enfance, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, du travail, du logement, de la santé, de la protection juridique, des loisirs, de la culture, des transports et de façon générale de tout ce qui peut favoriser leur épanouissement, leur accès à la cité, leur inclusion dans la société et leur contribution à la vie sociale.

ARTICLE 3 – Gouvernance des membres de l’UNAPEI

Dans le cadre de leur action associative et familiale, les associations de parents, de personnes handicapées et de leurs amis, organisent, au plus près des familles, en particulier de celles qui sont en difficulté, des activités d’accueil, d’écoute et de soutien.

En ce qui concerne leurs activités de gestionnaires de services et d’établissements spécialisés, les membres de ces associations veillent chacun à l’emploi, le plus conforme aux besoins des personnes handicapées et des familles, des moyens qui leur sont attribués par les collectivités publiques. C’est ainsi qu’ils privilégient la mise en commun de certains moyens au niveau local, départemental, voire régional. Ils rendent compte à leurs propres membres de la provenance et de l’emploi de leurs ressources.

L’ensemble de ces missions doit être mené dans un souci de transparence et de rigueur.

ARTICLE 4 – Engagement vers les instances territoriales (Article 15 des statuts)

Dans l’accomplissement de leurs activités de représentation des personnes handicapées, de leurs parents et de leurs amis, les membres de l’Unapei agissent de manière concertée, dans le cadre des instances territoriales de coordination de l’Unapei auxquelles ils s’engagent à adhérer.

Dans le cadre des instances territoriales de coordination de l’Unapei auxquelles ils adhèrent, les membres de l’Unapei :

  • contribuent à l’unité, à la promotion et au développement du Mouvement Unapei ;
  • effectuent des démarches communes et/ou concertées, après avoir harmonisé leurs points de vue et leurs buts ;
  • s’engagent à travailler en synergie avec l’ensemble des acteurs de son territoire ; les membres de l’Unapei s’entraident, en particulier lorsqu’ils rencontrent des difficultés ;
  • préviennent et/ou mettent un terme à toute initiative nuisible aux intérêts du Mouvement Unapei et dotent leurs statuts et/ou autres actes constitutifs et internes des dispositions le permettant ;
  • donnent des mandats précis et des moyens adaptés aux instances territoriales de coordinations auxquelles ils adhèrent ;
  • appliquent sincèrement les décisions adoptées par ces instances.

ARTICLE 5 – Fonctionnement des instances

Les dirigeants élus des membres de l’Unapei fonctionnent selon le principe de la collégialité. Leurs instances se réunissent aussi fréquemment que nécessaire et au minimum suivant la périodicité prévue par leurs statuts ou actes constitutifs ou internes.

Ces instances collégiales dirigeantes délibèrent librement et à la majorité de leurs membres présents ou représentés sur des ordres du jour précis, préalablement portés à leur connaissance. Elles disposent de toutes les informations nécessaires à l’expression d’un vote éclairé.

Leurs décisions font l’objet de comptes rendus approuvés par leur instance. Les adhérents des membres de l’Unapei sont régulièrement et précisément tenus informés des décisions et des initiatives de leur association ou organisme.

Dans toute la mesure du possible, la recherche du plus large consensus constitue la règle de fonctionnement de base au sein de chaque membre de l’Unapei et au sein de chaque instance dirigeante.

ARTICLE 6 – Les dirigeants bénévoles

Les membres de l’Unapei fonctionnent en leur sein de manière démocratique.

Leurs statuts, règlements intérieurs ou autres actes constitutifs et internes sont compatibles avec la présente charte et respectent les socles définis par le conseil d’administration de l’Unapei.

Leurs dirigeants sont élus par et parmi leurs adhérents en fonction de leur représentativité et de leurs compétences. Ils disposent de délégations précises. Ils bénéficient des formations nécessaires à l’accomplissement des mandats qui leur sont confiés.

Préalablement au terme de leur mandat, ils préparent la succession à leurs fonctions afin d’assurer la relève et la continuité dans l’exercice des responsabilités.

Les fonctions de dirigeants bénévoles de membre de l’Unapei sont incompatibles avec celle de salarié de l’association ou de l’organisme concerné. Les dirigeants élus des membres de l’Unapei agissent de manière bénévole. Ils sont remboursés des frais justifiés résultant de l’exercice de leur mandat.

Les administrateurs et les salariés ne peuvent tirer profit, à titre personnel, des activités économiques de l’association ou de l’organisme membre de l’Unapei au sein duquel ils exercent.

ARTICLE 7 – Indépendance et neutralité

Les membres de l’Unapei sont indépendants et neutres sur les plans politique, syndical et confessionnel.

Leurs dirigeants n’ont pas d’engagements publics notoires dans des organisations dont les positions éthiques et/ou déontologiques seraient contraires à celles du Mouvement Unapei.

De plus, par volonté et besoin d’indépendance de chaque membre de l’Unapei, leurs dirigeants ne sauraient avoir de mandats électifs politiques (charge publique élective) de nature à exercer des responsabilités au sein des autorités de tarification et de contrôle des établissements et services.

ARTICLE 8 – Politique RH

Les membres de l’Unapei recourent à des techniciens, spécialisés et le plus souvent salariés de leur structure, pour accomplir leurs missions d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées et des familles, en particulier dans le cadre des établissements et des services qu’ils gèrent. Ils les recrutent en faisant des appels internes et externes à candidature. Aux principaux emplois (tels que responsables d’établissement), ils n’embauchent pas de proches parents de leurs dirigeants élus ou salariés. Ils recrutent leurs salariés en fonction de leurs compétences. Ils leur assurent, au moyen d’une politique de gestion des ressources humaines valorisante et motivante, les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à la réalisation de leur parcours professionnel. Dans le cadre de la répartition des fonctions et des niveaux de responsabilités conçue par référence aux principes généraux arrêtés par le Mouvement Unapei dans ce domaine, ils leur confèrent des délégations clairement déterminées dont ils contrôlent l’application. Ces délégations sont établies de manière à éviter que les cadres salariés professionnels ne deviennent dirigeants de fait.

ARTICLE 9 – Accompagnement des personnes handicapées

Le respect du parcours de vie de la personne handicapée est le fondement des missions des membres de l’Unapei.

Afin de garantir la continuité de ce parcours de vie et du projet individualisé de la personne, chaque membre de l’Unapei s’emploie à trouver une solution adaptée avec le consentement de la personne et/ ou de sa famille ou représentant légal. Il exerce ainsi sa mission d’intérêt général dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur.

Pour répondre aux besoins des personnes handicapées qu’ils accompagnent, les membres de l’Unapei pilotent et animent des établissements et des services spécialisés qui fonctionnent en réseau et constituent ainsi un plateau-ressources global, adapté et évolutif.

Pour ce faire, chaque membre de l’Unapei, sollicite ses partenaires, s’adresse aux instances compétentes et demande la mise en oeuvre des dispositifs existants.

Les membres doivent porter une attention particulière aux personnes qui sont sans solution ou en attente de solution adaptée et mènent des actions de soutien et de recherche de solutions.

ARTICLE 10 – Soutien des aidants

Les membres de l’Unapei s’engagent à proposer des actions permettant le soutien et l’accompagnement des aidants des personnes handicapées.

ARTICLE 11 – Participation des familles et des personnes handicapées

Dans le cadre de la conception et de la réalisation du projet individuel qui concerne chaque personne handicapée, les membres de l’Unapei veillent à la participation de la personne en situation de handicap et de son représentant légal, et à l’association de la famille chaque fois que c’est possible.

Par ailleurs, chaque établissement et service sont dotés d’un conseil de la vie sociale, ou de son équivalent lorsqu’il s’agit d’un type de structure pour lequel les textes ne le prévoient pas explicitement.

Ils associent les familles membres à l’élaboration et à la mise en place des projets politiques (associatifs) et d’établissement qui sont formalisés de manière explicite, soumis aux instances responsables et mis à jour régulièrement.

ARTICLE 12 – Bientraitance

Les membres qui composent l’Unapei ont un devoir de bientraitance envers les personnes handicapées qu’ils accueillent.

En conséquence, ils s’organisent pour prévenir et combattre toute forme de maltraitance. Ils se réfèrent aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur.

Ils veillent à la préservation de l’intégrité physique et morale des personnes. Ils le font avec discernement afin d’éviter toute mise en cause préjudiciable à la réputation et/ou au moral des personnes.

ARTICLE 13 – Commission du suivi de la charte et des conflits (Article 14 des statuts et article 7.2 du règlement intérieur)

La commission du suivi de la charte et des conflits, chargée de veiller au respect de la présente charte, est placée auprès du Conseil d’Administration de l’Union nationale Unapei. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l’Unapei. En cas de manquements signalés ou constatés par les membres de l’Unapei, elle est saisie par l’Unapei régionale concernée par le conseil d’administration de l’Unapei ou en cas d’urgence, son président l’auto-saisit.

Elle rend compte au Conseil d’administration de l’Unapei qui prend les mesures nécessaires après avoir entendu les parties intéressées.

En cas de difficultés internes, ou de conflits avec d’autres membres du Mouvement Unapei, les membres de l’Unapei recourent à l’aide et à l’arbitrage des instances territoriales de coordination, qui analyseront la situation et préconiseront les solutions mesurées et adaptées qui s’imposeront, avec l’aide de l’Unapei, aux parties concernées.

Lorsque les difficultés résultent de l’inobservation, par certains dirigeants, des règles déontologiques contenues dans la présente charte, le conseil d’administration de l’Unapei peut, sur proposition de la commission du suivi de la charte et des conflits prévu à l’article 12, mettre le membre concerné en demeure de prendre les mesure adéquates, telle que la convocation de l’instance compétente pour prononcer la révocation d’un dirigeant, etc.