Charte Tutélaire

Charte de l’Unapei pour les associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La protection de la personne handicapée mentale et de ses biens est un droit essentiel rendu nécessaire par l’altération de ses facultés. La protection juridique est notamment un élément de la compensation du handicap.
Elle favorise l’accès aux droits et à l’autonomie de la personne vulnérable.
La protection juridique relève de la solidarité familiale, subsidiairement de la collectivité publique, à laquelle il appartient d’en assurer les moyens. Les associations mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs membres de l’Unapei assurent en priorité la protection juridique des personnes handicapées mentales.

La personne protégée et son environnement

La personne protégée, citoyen à part entière, connaît les mêmes besoins, remplit les mêmes devoirs, dispose des mêmes droits que les autres mais, singulière, elle est confrontée à des difficultés, conséquences d’une altération de ses facultés personnelles, difficultés que peut compenser une mesure de protection juridique évolutive et adaptée à sa situation.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne(1) ; les associations mandataires judiciaires s’en portent garantes.
Un soin particulier est apporté à la première rencontre avec la personne protégée, si possible sur son lieu de vie. Elle est l’occasion de lui présenter l’association mandataire judiciaire, ses interlocuteurs, ainsi que de lui rappeler les limites de cette protection, les possibilités de révision de la mesure et les recours.
Cette première rencontre est indispensable pour informer la personne protégée de ses droits, de la nature des décisions qui devront être prises et de leurs conséquences, et pour apprécier ses potentialités, connaître ses besoins et ses attentes.
L’association mandataire judiciaire garantit la participation de la personne protégée à l’exercice de sa mesure et respecte la charte des droits et libertés de la personne protégée(2). Elle s’engage à respecter les choix de la personne sauf nécessité particulière de protection. L’accès à des soins adaptés à son état de santé ainsi que ses choix en la matière sont garantis.
Une évaluation périodique de la mesure et des possibilités de son évolution au regard de la situation personnelle et sociale du majeur protégé doit être faite, en lien avec l’élaboration de l’avenant au document individuel de la protection des majeurs.
Le délégué à la protection des majeurs chargé du suivi de la mesure de protection assure un service de proximité par des rencontres périodiques (à domicile, au téléphone, au bureau) permettant également de prévenir et lutter contre un isolement non choisi de la personne protégée.
Un contact doit être recherché avec la famille et/ou les proches de la personne protégée dans le respect de ses intérêts, sauf opposition de celle-ci.

L’association mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Dans le cadre des valeurs du Mouvement(3) :

• La personne protégée, citoyen à part entière, connaît les mêmes besoins, remplit les mêmes devoirs, dispose des mêmes droits que les autres mais, singulière, elle est confrontée à des difficultés, conséquences d’une altération de ses facultés personnelles, difficultés que peut compenser une mesure de protection juridique évolutive et adaptée à sa situation.
• Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne(1) ; les associations mandataires judiciaires s’en portent garantes.
• Un soin particulier est apporté à la première rencontre avec la personne protégée, si possible sur son lieu de vie. Elle est l’occasion de lui présenter l’association mandataire judiciaire, ses interlocuteurs, ainsi que de lui rappeler les limites de cette protection, les possibilités de révision de la mesure et les recours.
• Cette première rencontre est indispensable pour informer la personne protégée de ses droits, de la nature des décisions qui devront être prises et de leurs conséquences, et pour apprécier ses potentialités, connaître ses besoins et ses attentes.
• L’association mandataire judiciaire garantit la participation de la personne protégée à l’exercice de sa mesure et respecte la charte des droits et libertés de la personne protégée(2). Elle s’engage à respecter les choix de la personne sauf nécessité particulière de protection. L’accès à des soins adaptés à son état de santé ainsi que ses choix en la matière sont garantis.
• Une évaluation périodique de la mesure et des possibilités de son évolution au regard de la situation personnelle et sociale du majeur protégé doit être faite, en lien avec l’élaboration de l’avenant au document individuel de la protection des majeurs.
• Le délégué à la protection des majeurs chargé du suivi de la mesure de protection assure un service de proximité par des rencontres périodiques (à domicile, au téléphone, au bureau) permettant également de prévenir et lutter contre un isolement non choisi de la personne protégée.
• Un contact doit être recherché avec la famille et/ou les proches de la personne protégée dans le respect de ses intérêts, sauf opposition de celle-ci.

Dans le cadre des principes de bonne gouvernance, l’association mandataire judiciaire s’assure :

• de la formalisation d’un projet de service en cohérence avec le projet associatif, et qui tienne compte des évolutions des besoins et attentes spécifiques des personnes protégées ;
• de la définition et de l’actualisation des missions et des responsabilités de chacun dans le cadre d’une bonne articulation entre le projet associatif global et l’organisation des services mise en œuvre ;
• de la mise en place d’une démarche d’amélioration continue de la qualité s’appuyant notamment sur les principes et recommandations de l’Anesm(4), entrainant la nécessité de développer des outils d’autoévaluation et des plans de progrès pour les services mandataires(5) ;
• de la formation de ses administrateurs et du respect des obligations de formation pour ses professionnels.

Dans le cadre d’une gestion transparente et conforme aux intérêts de la personne protégée, l’association mandataire judiciaire doit :

• être partie prenante et force de propositions auprès des différentes instances départementales et régionales tant sur le plan de l’expertise que sur le plan politique, notamment sur la prise en compte des besoins ;
• rendre compte régulièrement de son action au magistrat et aux autorités compétentes ;
• entretenir des relations et des partenariats avec d’autres mouvements du secteur du handicap afin d’établir une réelle complémentarité et coopération entre les services qui accompagnent les personnes protégées, placées ou non en institution ; travailler en réseau pour mutualiser les savoir-faire et les expériences.
• Dans le cadre de ses pratiques avec ses partenaires institutionnels, l’association mandataire, ayant reçu mandat judiciaire, doit : mettre en place des moyens de contrôle de son activité qui reposent sur des délégations et des procédures clairement définies. Ces contrôles doivent s’étendre à la gestion individualisée des biens de la personne protégée ;
• désigner un Commissaire aux Comptes, quelle que soit l’importance de l’Association, avec mission particulière de vérifier les procédures de contrôle interne sur la base de la séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur, le payeur et le comptable et de contrôler l’effectivité des délégations et procédures. Cette mission doit s’étendre aux ressources et patrimoine des personnes protégées.