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ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
D’AMIS ET DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Association déclarée n° 4440
(Anciennement ‘‘Association Départementale d’Amis
et de Parents d’Enfants Inadaptés’’)
Affiliée à l’Unapei reconnue d’utilité
publique
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TITRE
I - Dénomination et but
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Article
premier – Forme - Dénomination |
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Il
est formé entre les parents et amis de personnes handicapées
mentales, adhérents aux présents statuts, conformément
aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, une Association
qui prend pour titre : « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
D’AMIS ET DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
» par abréviation A.D.A.P.E.I., anciennement
: « Association Départementale d’Amis et
de Parents d’Enfants Inadaptés ».
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Son
siège est à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme),
104 rue de l’Oradou. Il pourra être transporté
en tout autre endroit de la même ville ou des localités
dépendant des cantons administratifs de Clermont- Ferrand,
par décision du Conseil d’Administration.
Sa durée est illimitée.
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| Les
valeurs défendues par l’Adapei 63 sont :
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Le
respect dû à la personne handicapée mentale
par :
– La dignité et la citoyenneté,
– Le droit d’expression et de participation.
– L’assurance d’une prise en charge de qualité
de la personne handicapée mentale avec le souci constant
de la qualité d’accueil et la pérennité
de l’accompagnement |
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La
solidarité et l’esprit d’entraide vis-à-vis
de toutes les personnes handicapées mentales et de leurs
familles :
– La solidarité entre parents, personnes bénévoles,
militants et professionnels
– La solidarité entre les différentes structures
(établissement et services)
– La solidarité inter associative |
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La
démocratie interne :
– L’engagement libre bénévole et désintéressé
– Le militantisme et le respect des décisions démocratiques
– La neutralité politique, philosophique et religieuse
Le respect mutuel et la collaboration harmonieuse entre militants,
élus et professionnels qui partagent et mettent en œuvre
ces valeurs. |
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| Art.
4 – Buts et objectifs |
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4.1
- Buts
L’Association a pour buts :
-
d’unir les parents et les amis de personnes (enfants
ou adultes) souffrant de handicap mental, associé ou
non à des déficiences physiques ;
- de se tenir informée des recherches et nouvelles
thérapies pour ces personnes· de les assister,
et, ce faisant, d’aider leurs familles en contribuant
à assurer la réalisation et la sauvegarde de
leurs intérêts moraux et matériels ;
- de chercher les moyens les plus adaptés pour répondre
aux besoins et demandes des personnes handicapées mentales
- de développer des activités commerciales directes
ou de sous-traitances conformes aux objectifs médico-sociaux
des Établissements de Travail Protégé,
ainsi que les activités de soutien prévues par
la Loi, pour l’aide aux personnes handicapées
mentales. |
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4.2
- Objectifs
L’Association a aussi pour objet et moyens :
- le développement et le maintien en son sein d’un
climat familial et de solidarité favorable à
l’épanouissement de tous ;
- la recherche du concours de l’opinion, des pouvoirs
publics et de techniciens divers, susceptibles d’apporter
leur aide ou leur compétence
- l’entraide aux familles par tous renseignements
et conseils utiles, par l’orientation, selon leurs
besoins, vers une assistance médicale, éducative,
psychologique, sociale ou administrative convenable ;
- l’aide aux personnes handicapées mentales
en les faisant bénéficier de la création,
du développement de toutes formes d’éducation,
de rééducation, d’adaptation, de réadaptation
impliquant de susciter la création, de créer,
et de gérer :
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tout
établissement tel que Centre Médico-Psycho-Pédagogique,
Institut Médico-Pédagogique, Institut Médico-Educatif,
Institut Médico-Professionnel, Service d’Education
Spéciale et de Soins A Domicile, ou tout autre établissement
ou service propre à faciliter au mieux l’accès
des enfants handicapés mentaux à une existence
aussi normale que possible |
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tout établissement de travail protégé
tels que Etablissement et Service d'Aide par le Travail, Entreprise
Adaptée, ou autre, destiné à permettre
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-
d’une
part, l’insertion professionnelle et sociale des personnes
handicapées ;
- d’autre part, l’exercice d’une activité
économique et commerciale assurant la rémunération
des travailleurs handicapés, et l’amélioration
de leurs conditions de travail |
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tout autre établissement, service ou structure (Accueil
de Jour, Foyer, Maison d’Accueil Spécialisée,
Foyer d’Accueil Médicalisé, Maison de
retraite, ou autre) permettant l’accueil ou l’hébergement
des personnes handicapées, l’organisation de
soins, de soutien ou de loisirs, indispensables à l’intégration
sociale des handicapés ; |
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et
à toute autre réalisation à caractère
social ou médico-social pouvant s’avérer
utile aux personnes handicapées mentales. |
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4.3
- Liens avec d'autres Associations
L’Association départementale pourra, en collaboration
avec d’autres Associations ou Organismes publics poursuivant
les mêmes buts que ceux visés par le présent
article :
- participer à la gestion d’établissements
relevant d’autres Associations ou Organismes dans les
conditions visées au paragraphe ci-dessus
- gérer des établissements créés
en partenariat avec d’autres Associations.
Ces différentes participations devront obligatoirement
faire l’objet d’un protocole d’accord entre
les partenaires, approuvé par le Conseil d’Administration
de l’Adapei 63 et l’autorité de tarification
concernée.
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TITRE
II - Membres |
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Art.
5 - Catégories - Cotisations |
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5.1
Adhésion
L’Association est ouverte à tous parents, à
toutes personnes handicapées, et à toute personne
exerçant des fonctions de tutelle, ainsi qu’à
toutes personnes physiques non salariées de l’Association,
ou morales légalement constituées, s’intéressant
aux buts poursuivis par l’Association.
Après accord du bureau départemental, tout membre
du personnel, père, mère ou tuteur d’une
personne handicapée mentale peut adhérer à
l’Association, mais ne peut y exercer de mandat électif.
Tout membre de l’Association, du seul fait de son adhésion,
est engagé par les présents statuts et par les
décisions de l’Assemblée Générale.
5.2 Cotisation
Les membres de l’Association sont astreints au paiement
d’une cotisation, conformément à l’article
5.3 ci-après.
5.3 Montant
La fixation du montant des cotisations annuelles dont sont
redevables les membres cotisants de l’Association résulte
d’une décision prise en Assemblée Générale,
leur recouvrement est déterminé par le Conseil
d’Administration. Les cotisations une fois versées
deviennent propriété définitive de l’Association
et aucun membre cessant de faire partie de celle-ci ne peut
prétendre à aucune restitution à quelque
titre que ce soit.
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| Article
6 - Démission - Exclusion - Décès |
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Le
patrimoine de l’Association répond seul des engagements
contractés sans qu ‘aucun de ses membres puisse
en être personnellement responsable.
6.1 - Démission
Par démission notifiée par lettre adressée
au Président de l’Association ;
6.2 - Exclusion
Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration,
soit pour non paiement de la cotisation six mois après
échéance, soit pour motif grave, le membre intéressé
ayant été préalablement appelé
à fournir ses explications, sauf recours à la
première Assemblée Générale ordinaire
dans le cas où le membre exclu n’accepterait
pas la décision prise à son endroit ;
6.3 - Décès
Le décès, la démission ou la radiation
d’un membre n’entraîne pas la dissolution
de l’Association qui subsiste de plein droit entre les
sociétaires restants.
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| Art.
7 – Responsabilités des Membres |
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Le
patrimoine de l’Association répond seul des engagements
contractés sans qu'aucun de ses membres ne puisse en
être personnellement responsable. |
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TITRE
III - Administration |
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| Art.
8 – Organisation Générale de l'Association |
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| 8.1
- Composition |
L’Association, qui a seule une existence juridique, s’appuie,
dans son action auprès des familles, sur des sections
locales qui regroupent les membres de l’Association appartenant
à un secteur géographique déterminé.
Le nombre, la dénomination et la compétence géographique
des sections locales sont fixés par le Conseil d’Administration
et ratifiés par l’Assemblée Générale.
Chaque section locale élit annuellement, dans l’Assemblée
de ses membres (Assemblée de section), son Président
et son bureau.
8.2 - Répartition des missions
Les différentes missions de l’Association définies
à l’article 3, relatives à la création
et à la gestion des établissements dont elle a
la charge, sont réparties en plusieurs secteurs d’activité.
Pour chaque secteur d’activité, un Administrateur
coordinateur est élu par le Conseil d’Administration
sur proposition du Président.
Le nombre et les responsabilités de ces coordinateurs
sont définis par le Règlement Intérieur.
Parallèlement aux coordinations, existent des Commissions
et des Comités dont le nombre, la composition et les
missions sont fixées par le Règlement Intérieur.
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| Art
9 – Conseil d'Administration |
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| Le
Conseil d’Administration compte parmi ses membres une
majorité de parents de personnes handicapées mentales.Le
Conseil d’Administration comprend : |
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des
membres cotisants de l’Association, présentés
aux suffrages de l’Assemblée Générale
soit par les Sections locales, soit par le Conseil d’Administration
sortant, soit individuellement. Leur nombre, défini par
le Règlement Intérieur, ne peut être inférieur
à 35 ni supérieur à 48. Ils sont élus
pour 3 ans par l’Assemblée Générale.
Les modalités de cette élection sont définies
par le Règlement Intérieur ; |
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des
Administrateurs cooptés pour 3 ans par les Administrateurs
élus : personnes physiques ou représentants d’Organismes
s’intéressant aux handicapés mentaux et
dont l’action est utile aux buts poursuivis par l’Association.
Leur nombre ne peut dépasser le quart de celui des Administrateurs
élus et leur nomination sera soumise à la ratification
de la première Assemblée Générale
ordinaire qui suivra leur cooptation |
Le
Conseil d’Administration peut conférer l’honorariat
à un ancien Président de l’Association.
Le Président d’honneur est Administrateur à
vie de l’Association.
Le renouvellement partiel du Conseil d’Administration
a lieu chaque année en soumettant à l’élection
par l’Assemblée Générale les sièges
devenus vacants par expiration du mandat, décès,
démission ou radiation du titulaire. Les mandats sont
renouvelables. |
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Art.
10 – Pouvoir de cooptation. |
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| Le
Conseil d'Administration pourra coopter, à quelque date
que ce soit, de nouveaux membres : |
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soit pour occuper des sièges devenus vacants (par démission,
décès, radiation). La date d’expiration
de leur mandat est celle du mandat des Administrateurs remplacés
; |
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soit
pour créer des sièges supplémentaires,
dans les limites du nombre fixé à l’article
9. |
Ces
nominations seront soumises à la ratification de la première
Assemblée Générale ordinaire qui les suivra.
Dans l’attente de la ratification, les délibérations
et actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis
la nomination provisoire, restent entièrement valables. |
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Art.
11 – Réunion du Conseil d’Administration |
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11.1
Fréquence
et ordre du jour
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son Président ou sur la demande du tiers
de ses membres, au Siège social de l’Association
ou en tout autre lieu choisi par le Président.L’ordre
du jour est fixé par le Président ou les Administrateurs
qui demandent la convocation.
Il peut n’être arrêté définitivement
qu’au moment de la réunion. La présence
d’un tiers des membres du Conseil est nécessaire
pour la validité des délibérations, celles-ci
sont prises à la majorité des membres présents,
chacun disposant d’une voix. En cas de partage des voix
par moitié, l’opinion qui a recueilli la voix
du Président prévaut.Le vote par procuration
au sein du Conseil est admis, mais chaque Administrateur ne
peut représenter qu’un seul de ses collègues
et doit en être mandaté par écrit.
Les modalités du vote sont fixées par le Règlement
Intérieur.
11.2 - Assiduité des membres
Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n’a
pas une assiduité convenable aux réunions, pourra
être considéré comme démissionnaire.
C’est le Conseil d’Administration qui prononce
cette démission de fait.
11.3 - Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances, transcrit
sur un registre des délibérations visé
par l’autorité préfectorale, conformément
à la loi. Les procès-verbaux sont signés
du Président et du Secrétaire Général,
et soumis à l’approbation du Conseil suivant.
11.4 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d’Administration possède les pouvoirs
les plus étendus pour agir au nom de l’Association
dans ce qui est permis à celle-ci et qui n’est
pas réservé à son Assemblée Générale.
- Il administre le patrimoine corporel ou incorporel de l’Association.
- Il décide notamment des projets d’investissement,
des emprunts, des acquisitions, baux et aliénations.
- Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée
Générale.
- Il décide de la radiation des membres adhérents.
- Il nomme, sur proposition des Présidents des Sections
locales, un Administrateur délégué auprès
de chaque directeur de structure ressortissant du territoire
de cette Section. Le rôle et la mission de cet Administrateur
délégué sont précisés dans
le Règlement Intérieur.
- Il a le pouvoir de modifier le Règlement Intérieur,
sur proposition du Bureau.
- Il approuve les différents projets de budget de l’association.
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| Art.
12 – Bureau du Conseil |
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12.1
– Composition
Le Bureau du Conseil est composé de : |
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un
Président obligatoirement parent de personne handicapée, |
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deux Présidents Adjoints, responsables des commissions
« Vie Associative » et « Structures »
définies dans le Règlement Intérieur |
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un Trésorier Général, |
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un
Secrétaire Général, |
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les
coordinateurs, dont le nombre et le mandat sont précisés
au règlement intérieur, |
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les
5 Présidents de section, vice présidents de droit. |
Le
mandat du Président est de 3 ans, renouvelable deux fois.Le
mandat des membres du bureau est de 3 ans renouvelable sans
limitation
12.2 - Élection du Bureau du Conseil
Le Conseil d’administration élit son bureau tous
les trois ans parmi les administrateurs élus à
cet effet, selon la procédure prévue au règlement
intérieur
12.3 - Représentant du Conseil
Le Bureau représente le Conseil d’Administration
pour le fonctionnement de l’Association, il lui rend compte
de son activité.Le Bureau se réunit au moins quatre
fois par an, selon les modalités précisées
au Règlement Intérieur.Il approuve l’ordre
du jour qui sera soumis au Conseil d’Administration suivant
la réunion du Bureau.
12.4 - Rôle du Président
Le Président :·
- assure le bon fonctionnement de l’Association, en conformité
avec les présents statuts,
- présente au Conseil d’Administration, après
approbation par le Bureau, tout projet ou décision concernant
la gestion et l’administration du patrimoine corporel
ou incorporel, notamment les financements, ainsi que tous projets
de création d’établissement ou de service
tels qu’ils sont définis à l’article
4 des présents statuts.
- est compétent pour représenter l’Association
en justice ainsi que pour introduire toute action en justice
qu’il estimera nécessaire. Le Président
rend compte de toutes les actions en justice introduites au
nom de l’Association, au Conseil d’Administration
qui en délibère. Il doit jouir du plein exercice
de ses droits civils.
- Il nomme et révoque l’ensemble des cadres de
l’Association.
12.5 - Rôles des Présidents adjoints
Les Présidents-adjoints secondent le Président
dans l’exercice de ses fonctions, ils reçoivent
pour cela délégation du président, l’un
pour assurer l’animation de la Vie Associative, l’autre
pour animer les Structures.Le plus âgé des Présidents-adjoints
remplace le président en cas d’empêchement
; si nécessaire, il est fait appel à l’un
des Vice-présidents.
12.6 - Rôles du Trésorier général
et du Secrétaire général
Sous le contrôle du Président :
- le Trésorier Général supervise les comptes
de l’Association,
- le Secrétaire Général est chargé
des actes prévus à l’article 5 de la loi
du 1er juillet 1901.
12.7 - Missions du Bureau
Le Bureau est chargé de prendre les décisions
nécessaires au fonctionnement courant de l’Association
:
- Il a pour mission permanente d’apporter au Président
tous les concours qui lui sont utiles ;
- Il prépare les propositions qui seront soumises au
Conseil d’Administration
- Il prépare les comptes qui seront soumis au Conseil
d’Administration |
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Art.
13 – Contrôle des Comptes de l'Association |
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Les comptes de l’Association sont établis et certifiés par un Expert-comptable dont la désignation est soumise à la ratification du Conseil d’Administration. Ils sont contrôlés par un Commissaire aux comptes agréé, nommé par l’Assemblée Générale.
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Art.
14 – Composition - Réunions |
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Les
membres cotisants de l’Association sont réunis
en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire
suivant les dispositions des articles 15, 18 et 19 des présents
statuts.Tous les membres cotisants inscrits dans le courant
de l’année légale révolue assistent
de plein droit à l’Assemblée Générale.
Les personnes morales sont représentées par
un seul délégué. Chaque membre ne peut
se faire représenter que par un autre membre.
14.1
- Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire
se réunit une fois par an et chaque fois que le Conseil
d’Administration le juge à propos, sur la demande
du tiers de ses membres au moins.
14.2 - Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire
est convoquée à l’initiative du Conseil
d’Administration, lorsqu’il le juge utile.
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Art.
15 – Convocation - Ordre du Jour |
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Les
convocations sont adressées au moins quinze jours à
l’avance, par lettre individuelle mentionnant le jour,
l’heure et le lieu de la réunion et indiquant
sommairement l’objet de celle-ci.
L’ordre du jour est réglé en séance
du Conseil d’Administration. Pour la détermination
de cet ordre du jour, le Conseil pourra tenir compte des propositions
ou suggestions faites par les sociétaires et dont la
discussion en Assemblée aura été jugée
opportune. |
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| Art.
16 – Bureau de l'Assemblée |
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Il
est celui du Conseil d’Administration.
L’Assemblée est présidée par le
Président de l’Association ou, à défaut
par un Président-adjoint, un Vice-président
ou par un Administrateur, désigné par le Conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire
Général, à défaut par un membre
de l’Association désigné par celui-ci.
Il est établi une feuille de présence, signée
par les membres de l’Association entrant en séance
et certifiée par le Président et le Secrétaire
Général. |
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| Art.
17 – Nombre de voix - Votes |
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Chaque
membre cotisant de l’Association dispose d’une
voix et d’autant de voix supplémentaires qu’il
représente de membres.
Aucun membre ne peut disposer de plus de 10 mandats.Les votes
sont exprimés à main levée sur proposition
du Président, ou à bulletin secret si un membre
de l’Assemblée le demande. |
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| Art.
18 – Assemblée Générale ordinaire |
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L’Assemblée
Générale ordinaire : |
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entend
le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion
et sur la situation morale et financière de l’Association |
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approuve
ou redresse les comptes de l’exercice clos présentés
par l’Expert comptable et approuvés par le Commissaire
aux comptes ; |
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fixe
le montant des cotisations ; |
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ratifie
la nomination des Administrateurs nommés provisoirement
; |
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pourvoit
au remplacement des Administrateurs conformément aux
règles fixées par le Règlement Intérieur.
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D’une
manière générale, elle délibère
sur les questions portées à l’ordre du jour
par le Conseil d’Administration, à l’exception
de celles se rapportant à une modification des statuts.
Toute discussion ne figurant pas à l’ordre du jour
de l’Assemblée Générale pourra être
écartée par le Président du Bureau de l’Assemblée.
Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition
des membres de l’Association, quinze jours avant la date
de l’Assemblée Générale ordinaire,
au siège de l’Association, où ils peuvent
en prendre connaissance. Ils sont de plus adressés à
tous les Administrateurs.
Pour être valables, les décisions de l’Assemblée
Générale ordinaire doivent être prises à
la majorité absolue des votes, quel que soit le nombre
de ceux-ci, après convocation régulière
de la totalité des membres actifs.
Sur proposition du Conseil d’Administration ayant statué
sur un sujet, l’Assemblée Générale
ordinaire a le pouvoir de modifier les statuts de l’Association
dans toutes leurs dispositions. Dans ce cas, le vote doit recueillir
les deux tiers des votes des membres présents ou représentés,
cette majorité doit grouper au moins le tiers des membres
cotisants de l’Association.
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| Art.
19 – Assemblée Générale Extraordinaire |
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| L’Assemblée
Générale extraordinaire a seule le pouvoir de
décider : |
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la
dissolution de l’Association ; |
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sa
fusion ou son union avec d’autres Associations poursuivant
un but analogue. |
| Pour
être valables les décisions de l’Assemblée
Générale extraordinaire doivent être prises
à la majorité des deux tiers des votes ; cette
majorité devant grouper au moins la moitié du
nombre total des membres cotisants. Si cette dernière
condition n’était pas réalisée, l’Assemblée,
convoquée à nouveau sans délai, déciderait
valablement à la simple majorité des deux tiers
des votes exprimés. |
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| Les
délibérations des Assemblées Générales
sont constatées par des procès-verbaux, signés
par le Président de l’Assemblée et son Secrétaire,
inscrits sur le registre spécial coté et paraphé
par le Préfet du Puy-de-Dôme. Les changements qui
surviendraient dans l’administration ou à la direction
de l’Association, les modifications apportée aux
statuts en suite de décisions de l’Assemblée
Générale, devront faire l’objet d’une
déclaration à la Préfecture dans les trois
mois de la tenue de l’Assemblée Générale
qui les aura prononcés. |
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| Art
21 – Dispositions Générales |
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Toute
discussion étrangère au but de l’Association
est interdite. |
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TITRE
V - Ressources de l'Association |
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| Art.
22 – Ressources Annuelles |
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TITRE
VI - Dissolution – Liquidation |
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| Art.
23 – Liquidation d’un établissement |
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En
cas de cessation d’activité entraînant
la fermeture d’un établissement ou d’un
service relevant de l’article L 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, les provisions non utilisées
et les réserves de trésorerie du bilan de clôture
de l’établissement ou du service concerné
seront dévolues en application de l’article 98
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 à
un autre établissement ou service, public ou privé,
poursuivant un but similaire.
Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit
un montant égal à la somme de l’actif
immobilisé affecté à l’établissement
ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté
audit établissement ou service.
En cas de transformation importante d’un établissement
ou d’un service, qui entraînerait une diminution
de l’actif du bilan de l’établissement
ou du service, ou la réduction des besoins financiers
au niveau des réserves de trésorerie ou des
provisions, il sera procédé à la dévolution,
dans des conditions identiques à celles évoquées
à l’alinéa précédent, des
sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs
de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan
de clôture correspondant aux réserves de trésorerie
et aux provisions. |
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| Art.
24 – Dissolution de l’Association |
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| En
cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée
Générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens de l’Association
et qui s’emploient à réaliser l’actif
et à acquitter le passif.
Après paiement des charges de l’Association,
et des frais de sa liquidation, l’actif net sera attribué
:
en priorité aux collectivités locales qui
auraient financé la construction et le financement
d’établissements gérés par l’Association
A un ou plusieurs établissements publics ou reconnus
d’utilité publique, dont les buts sont analogues
à ceux poursuivis par l’Association. |
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Fait
à Clermont Ferrand le 26 Juin 2008
Le
Secrétaire de l’ADAPEI 63, Le Président de l’ADAPEI
63,
A.
PERRET-DEVEZE, J.P. ASTIER |
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